Plainte avec constitution de partie civile

A Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction

Du Tribunal de Grande Instance de …

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À la demande de :

Madame/Monsieur ……………….…épouse/époux………………., né(e) le …………………… à ……………, de nationalité …………….., profession ……………….., résident(e) à ……………………………………………………………………………………..

Ayant pour avocat Maître ……………………….. du Barreau de ……………………………..

Au cabinet duquel le/la plaignant(e) élit domicile.

(Important, chaque cas est particulier et il faut adapter ce modèle de plainte à la situation personnelle : cas de clandestinité sur le sol français ou mariage célébré en France ou à l'étranger, mariage frauduleux avec enfant…)

1 – Les faits suivants sont portés à votre connaissance :

Monsieur/Madame ………………. est arrivé(e) sur le territoire français le ……………….Il ne disposait alors d'aucun titre l'autorisant à pénétrer ou à séjourner sur le territoire français. Il a rencontré Monsieur/Madame ………….le ………… dans les circonstance suivantes : (donner les détails)

Très rapidement, leur relation a pris les apparences d'une relation de couple véritable, aboutissant à une demande en mariage. Consciente de la portée de son engagement, Madame/Monsieur ………….., n'a pas contracté ce mariage à la légère, au point qu'il/elle a dû résister aux demandes pressantes et réitérées de Monsieur/Madame ………….

Les bans ont été publiés le …………….., le mariage a été célébré le ………. , par devant le Maire de la commune de …………….

Etant désormais conjoint(e) d'un citoyen français, Monsieur/Madame ……………., engageait immédiatement les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation administrative sur le territoire français et obtenait le ……………………, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", délivrée de plein droit à l'étranger conjoint d'un citoyen français en application de l'article 12 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945/une carte de résident(e) (mariage et vie commune d'au moins deux ans)/obtention de la nationalité française (mariage et vie commune d'au moins deux ans).

Or, très peu de temps après ce mariage, ( ou au bout de plusieurs mois, donner la durée exacte) Monsieur/Madame, …………… a quitté le domicile conjugal, Madame/Monsieur …………….. n'ayant plus de nouvelles de lui qu'indirectement, malgré ses efforts répétés.

Depuis lors, Monsieur/Madame …………., ne participe plus aux charges du ménage, ne contribue plus aux charges du mariage et n'a jamais repris contact avec son épouse légitime. ( n'a jamais contribué aux charges du mariage et du ménage, donner des détails).

Toute communauté est donc rompue, au point que Madame/Monsieur ………….. s'est vue contrainte d'introduire une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur/Madame …………………… devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ……..

Madame/Monsieur ………………estime que cette situation révèle que le mariage contracté par Monsieur/Madame ……………… n'avait d'autre objet que de régulariser sa situation administrative.

2 – Recevabilité

Madame/Monsieur ……………., pouvait légitimement croire à la sincérité des sentiments que Monsieur/Madame ……………… lui avouait régulièrement et ne pouvait en aucun cas s'attendre à ce que ce mariage ne soit qu'un artifice destiné à régulariser la situation de Monsieur/Madame …………… sur le territoire français.

Le caractère fallacieux de l'engagement de Monsieur/Madame ………., à son égard, a donc entraîné pour Madame/Monsieur …………………., un préjudice moral, qui lui donne donc qualité et intérêt à agir.

L'attribution de la carte de séjour temporaire/de la carte de résident(e)/de la nationalité française datant du …………………, les faits se sont déroulés sur un temps non couvert par la prescription.

Le titre de séjour ayant été délivré par la préfecture de ………………., le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de …………………………, est compétent pour connaître de la plainte, en application de l'article 52 du Code de Procédure Pénale.

Le/la plaignant(e) a répondu aux obligations d'élection de domicile prévues par l'article 89 du Code de Procédure pénale.

Le/la requérant(e) bénéficiant de l'aide juridiction totale, la consignation demeurera donc à la charge du Trésor. (Adapter au cas personnel)

La présente plainte avec constitution de partie civile est donc recevable au sens de l'article 11 et suivants, 85 et suivants du Code de Procédure pénale.

3 – Bien-fondé

1/délit d'escroquerie

Par l'usage de manœuvres frauduleuses, consistant en un mariage avec Madame/Monsieur ……………… a déterminé l'Administration à lui remettre un titre de séjour en bonne et due forme.

L'intervention de Madame/Monsieur …………………… à l'occasion du mariage, qui a donné du crédit à la demande de régularisation administrative de Monsieur/Madame ……………, caractérise la manœuvre frauduleuse par intervention d'un tiers, bien que ce tiers soit de bonne foi (Crim. 3 juillet 1920, DP 1921.1.54 ; Crim. 3 mars 1960 Bull. n° 139).

Ces manœuvres frauduleuses ont déterminé l'Administration à remettre à Monsieur/Madame ………………, un titre de séjour régulier, caractérisant la remise par laquelle se consomme le délit d'escroquerie. Ces agissements caractérisent le délit d'escroquerie, tel que défini par l'article 313-1 du Code Pénal.

2/Délit d'obtention indue de documents administratifs

Monsieur/Madame …………… s'est fait délivrer indûment par une administration publique, par un moyen frauduleux, un document destiné à lui accorder l'autorisation de séjourner sur le territoire français.

La remise du titre de séjour a été obtenue par un moyen frauduleux, à savoir, un mariage dont Monsieur/Madame ………………….. n'avait pas l'intention d'accepter les engagements et qui n'avait d'autre but dans l'esprit de Monsieur/Madame ………………… que de faciliter la régularisation de sa situation administrative.

Le caractère frauduleux de ce moyen est encore renforcé par l'intervention de Madame/Monsieur ………….. qui, à son insu, a donné crédit à la demande Monsieur/Madame ………………………. (donner des détails)

Ces agissements caractérisent le délit d'obtention indue de documents administratifs, tel que défini par l'article 441-6 du Code Pénal.

En conséquence, le/la soussigné(e) porte plainte contre Madame/Monsieur …………………..des chefs sus-énoncés.

Le/la requérant(e) se constitue partie civile entre vos mains.

Fait à …………………..

Le ……………………...

Signature

Bordereau de pièces